Question-réponse
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Contrat conclu à partir du 1er avril 2020
- Contrat conclu à partir du 8 août 2019 jusqu'au 31 mars 2020
- Contrat conclu avant le 8 août 2019
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.
Âge
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3
L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).
L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans l'un des cas suivants :
- L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu.
- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
- Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
- L'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
- L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape).
- L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.
- L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la Dreets.
Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen.
Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.
À noter
un médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1 | 27% du Smic, soit 432,84 € | 43% du Smic, soit 689,34 € | 53% du Smic, soit 849,65 € | 100% du Smic, soit 1 603,12 € |
2 | 39% du Smic, soit 625,22 € | 51% du Smic, soit 817,59 € | 61% du Smic, soit 977,90 € | 100% du Smic, soit 1 603,12 € |
3 | 55% du Smic, soit 881,71 € | 67% du Smic, soit 1 074,09 € | 78% du Smic, soit1 250,43 € | 100% du Smic, soit 1 603,12 € |
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
-
Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1
er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
À noter
pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer la rémunération de 10 points ou 20 points.
Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.
La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.
Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1
- Cas général
- Diplôme de l'enseignement agricole
- Diplôme de l'animation et du sport
Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale.
Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole.
Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.
Âge
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3
L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). Mais il y a des exceptions :
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
- Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
- Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
- Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.
- Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge.
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la Dreets.
Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen.
Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.
Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.
La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du Smic.
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.
Situation | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
2 | 625,22 € | 817,59 € | 977,90 € | 1 603,12 € |
3 | 881,71 € | 1 074,09 € | 1 250,43 € | 1 603,12 € |
- Cas général
- Diplôme de l'enseignement agricole
- Diplôme de l'animation et du sport
Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale.
Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole.
Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL). Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.
Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la Dreets.
Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen.
Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant et il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.
Un apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.
Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics. Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.
À savoir
la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.
Diplôme préparé de niveau bac
La rémunération de l'apprenti, basée sur le Smic, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.
Année du contrat | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
2 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
3 | Sans objet | 1 234,40 € | 1 410,75 € | 1 603,12 € |
Diplôme préparé de niveau bac+2
Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2.
Année du contrat | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
2 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
3 | Sans objet | 1 394,72 € | 1 571,06 € | 1 603,12 € |
À savoir
une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.
Autre diplôme
Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique.
Situation | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
1 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
2 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
3 | Sans objet | 1 074,09 € | 1 250,43 € | 1 603,12 € |
- Cas général
- Diplôme de l'enseignement agricole
- Diplôme de l'animation et du sport
Le contrôle de la formation est assuré par le rectorat, si la formation débouche sur un diplôme de l'Éducation nationale.
Le contrôle de la formation est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), pour un diplôme de l'enseignement agricole.
Le contrôle de la formation est assuré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), pour un diplôme de l'animation et du sport.
L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Incantec) des agents publics non titulaires.
En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.
Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.
Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.
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Code du travail : articles L6227-1 à L6227-12
Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
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Code du travail : articles D6271-1 à D6271-3
Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
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Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33
Taux de référence par rapport au Smic
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Code du travail : article D6273-1
Maître d'apprentissage
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Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur
-
Code du travail : articles D6272-1 à D6272-2
Rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
-
Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
-
Établir un contrat d'apprentissage
Formulaire
Et aussi
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Travail
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