Démarches des professionnels

Accueil professionnels  > Comment faire pour  > Ouvrir un commerce

Comment faire si...

Ouvrir un commerce

Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Êtes-vous fait pour entreprendre ?

Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.

Vous devez vous assurer de votre capacité à devenir chef d'entreprise.

Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.

Comment anticiper les difficultés ?

  • Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :
  • Faites-vous accompagner :
  • Prévoyez les difficultés concrètes

Un diplôme est-il nécessaire ?

Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.

 Exemple

Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.

Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.

Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.

On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.

Quels seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un business plan est obligatoire.

Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.

Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :

Modèle de document
Modèle de business plan

Accéder au modèle de document  

Bpifrance Création

Indépendant ou franchisé ?

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une "chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".

Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Vous devez choisir le statut de votre entreprise.

Plusieurs statuts sont possibles :

 À noter

le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.

Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :

Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise

Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.

Accéder au simulateur  

Bpifrance Création

Quel local, quel emplacement ?

L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
  • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
  • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

 À noter

pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

Les formalités d'immatriculation sont différentes selon votre statut juridique.

  • Micro-entrepreneur
  • Entreprise individuelle
  • Société (SARL, EURL)

Quels documents fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11680
  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
  • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
  • Copie de votre pièce d'identité
  • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.

Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Où déposer la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

  • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Accéder au service en ligne  

Infogreffe

  • Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises : chambre de commerce et d'industrie

Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous devez en plus vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

 Attention :

l'immatriculation doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout autre registre, répertoire ou annuaire n'est pas officiel.

Des autorisations liées à des commerces particuliers

Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)

Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT.

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

 Exemple

Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.

Si votre magasin fait plus de 1 000 m2

Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale .

La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si vous diffusez de la musique dans votre magasin

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.

 À noter

des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.

Sécurité

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).

Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.

Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.

Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries .

Accessibilité

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.

Il y a des règles précises à respecter.

Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :

Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

© 2024 | Commune de Chaulhac – Lozère – Tous droits réservés