Fiche pratique
Taxe annuelle à l'essieu
Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France métropole. Elle concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
L'essieu est une barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions.
Véhicules concernés
Seuls les véhicules utilisés ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique sont concernés.
Seuls les véhicules qui circulent en France métropolitaine sont concernés.
Attention :
les véhicules circulant dans un département d'outre mer ne paient pas la taxe.
Véhicules soumis à la taxe | Véhicules exonérés (ou taxe non applicable) |
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Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Vous êtes le propriétaire du véhicule
- Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
- Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
- Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
- Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur
Attention :
vous payez la taxe même s'il est reste inutilisé pendant une grande partie de l'année.
- Tarif normal
- Tarif "rail-route"
Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.
Attention :
la taxe est payée 1 fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
Direction générale des finances publiques
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.
Attention :
la taxe est payée 1 fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 31 € | 69 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 56 € | 87 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 37 € | 57 € |
À partir de 27 | 91 € | 135 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 4 € | 8 € |
À partir de 20 | 44 € | 77 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 29 € | 43 € |
Entre 27 et 32 | 84 € | 117 € | |
Entre 33 et 38 | 117 € | 177 € | |
À partir de 39 | 157 € | 233 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 93 € | 129 € |
À partir de 38 | 129 € | 175 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 30 € | 30 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
Direction générale des finances publiques
À noter
dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Attention :
pour un véhicule utilisé à partir du 1
La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
La déclaration s'effectue seulement en ligne.
- Véhicules utilisés à partir de 2021
- Véhicules utilisés avant 2021
- Cessation d'activité en 2021
-
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
Formulaire
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)Cerfa n° 10960*31
Ministère chargé des finances
-
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéCerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.
Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.
Où s’adresser ?
Par courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
Si vous cessez votre activité professionnelle en 2021, vous devez remplir la déclaration suivante :
Formulaire
Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021
Cerfa n° 16125*01
Si vous cessez en 2021 votre activité professionnelle liée à l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu, vous devez remplir ce formulaire.
Accéder au formulaire (pdf - 123.8 KB)
Direction générale des finances publiques
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier à votre service des impôts.
Où s’adresser ?
Attention :
vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.
Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.
Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.
Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.
Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :
Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
Direction générale des finances publiques
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : articles 1010 à 1010 nonies
Taxe sur les véhicules de sociétés
-
Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
-
Code des douanes : articles 284 bis à 284 sexies
Fonctionnement de la TSVR
-
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Formulaire
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
-
Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021
Formulaire
-
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
Modèle de document
Et aussi
-
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) utilisés avant 2021
Ministère chargé de l'économie