Fiche pratique
Covid-19 : aide destinée à l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires sur la période de janvier 2021 à octobre 2021 peut demander une aide complémentaire pour le paiement de ses charges fixes. Le demande d'aide doit être faite entre le 1
- Cas général
- Entreprise nouvelle
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- SportListe 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
- Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d'affaire de référence au cours du mois d'octobre 2021
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
- Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d'affaire de référence au cours du mois d'octobre 2021
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
- Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d'affaire de référence au cours du mois d'octobre 2021
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
- La surface commerciale doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pendant au moins 1 mois
-
Le commerce de détail est situé dans une des communes listées .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
- Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d'affaire de référence au cours du mois d'octobre 2021
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
À savoir
la perte de chiffre d'affaire correspond aux pertes cumulées des 10 mois. Pour chaque mois la perte correspond à la différence entre le chiffre d'affaire de 2019 et celui de 2021 du mois pour lequel la perte est calculée.
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 10 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée entre le 1
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au paiement des loyers. Si l'aide est versée, cela annule le versement de l'aide au paiement des loyers.
À savoir
lorsque le montant de l'aide demandé est inférieur à 30 000 € et que le dossier de demande d'aide est complet, l'aide est versé dans un délai de 20 jours ouvrés.
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Tourisme
- Restauration
- Loisirs
- Transports
- Événementiel
- SportListe 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)
- Commerce
- Pêche
- Production d'alcool
- Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
- Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d'activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
- Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d'affaire de référence au cours du mois d'octobre 2021
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
- Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d'affaire de référence au cours du mois d'octobre 2021
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
- Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d'affaire de référence au cours du mois d'octobre 2021
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
- La surface commerciale doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pendant au moins 1 mois
-
Le commerce de détail est situé dans une des communes listées .
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et octobre 2021 :
- Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
- Elle a réalisé au moins 5 % de son chiffre d'affaire de référence au cours du mois d'octobre 2021
-
Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1
er mars 2020
La perte de chiffre d'affaire est calculé par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
-
Pour l'entreprise créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 mais 2019, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 -
Pour l'entreprise créée entre le 1
er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le date de création et le 29 février 2020 -
Pour l'entreprise créée entre le 1
er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020 - Pour l'entreprise créée en octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, alors le chiffre d'affaires de référence sera celui réalisé en octobre 2020 ramené sur 1 mois
-
Pour l'entreprise créée entre le 1
er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé en janvier 2021 - Pour l'entreprise créée en janvier 2021, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé en février 2021
La perte de chiffre d'affaire correspond à la différence entre le chiffre d'affaires de référence et le chiffre d'affaires de la période pour de laquelle l'aide est demandé.
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021 ou sur septembre 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 1,8 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Le demande d'aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée entre le 1
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide au paiement des loyers. Si l'aide est versée, cela annule le versement de l'aide au paiement des loyers.
À savoir
lorsque le montant de l'aide demandé est inférieur à 30 000 € et que le dossier de demande d'aide est complet, l'aide est versé dans un délai de 20 jours ouvrés.
Quels sont les justificatifs à joindre à la demande d'aide ?
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
-
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) ou du commissaire aux comptes et de l'entreprise délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier 2021 et octobre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
À savoir
les documents doivent être conservé pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Entreprise appartenant à un groupe
L'entreprise ne doit demander l'aide qu'une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises qui remplissent les conditions.
Comment faire la demande ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être faite en une fois pour la période de 9 mois avant le 15 novembre 2021.
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et septembre 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
-
Attestation groupe d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :
-
L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période de 9 mois
- Chiffre d'affaires pour chacun des 9 mois de la période
- Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 9 mois de 2019
- Un mois de la période de 9 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019
- Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
- Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
- Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Attestation d'entreprise et attestation du commissaire aux comptes. L'attestation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Entreprise n'appartenant pas à un groupe
Comment faire la demande ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être faite :
- Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée par période de deux mois, avant le 30 septembre 2021
- Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée en une fois pour un période de 8 mois, entre le 17 août et le 15 octobre 2021
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et août 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
-
Attestation groupe d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :
-
L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) rédigée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période de 8 mois
- Chiffre d'affaires pour chacun des 8 mois de la période
- Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 8 mois de 2019
- Un mois de la période de 8 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019
- Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
- Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
- Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Attestation d'entreprise et attestation du commissaire aux comptes. L'attestation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
-
Demande d'aide pour les charges fixes
Formulaire
-
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Téléservice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des communes Annexe 3 fonds de solidarité
Ministère chargé des finances
-
Liste des commerces secteur 1 en vigueur au 12 avril 2021
Legifrance
-
Liste des commerces secteur 2 en vigueur au 12 avril 2021
Legifrance
-
Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1)
Legifrance
-
Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)
Legifrance