Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
• Vous devez prouver qu'au moins 60 % de votre matière première (fruit) provient de l'un des départements ayant subi le gel printanier suivants :
• Vous devez prouver que la diminution du volume d'approvisionnement en fruits de ces départements est égale à au moins 20 % par rapport à l'année précédente.
• Votre excédent brut d'exploitation (EBE) prévisionnel doit être au moins diminué de moitié par rapport à l'excédent de l'année précédente.

Les dossiers de candidature pour demander l'aide doivent respecter le calendrier suivant.

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

• Formulaire cerfa rempli, daté et signé
• Statuts de l'entreprise et lorsque c'est le cas, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues
• Liasse fiscale de l'exercice comptable de référence
• RIB
• Document écrit certifiant par un commissaire au compte, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé que l'entreprise peut obtenir l'avance remboursable
• Attestation écrite sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides sont bien respectés

Cette demande est à envoyer à la direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation :

Vous devrez rembourser la somme perçue 18 mois après sa réception.

Vous devrez effectuer le remboursement auprès de votre préfecture.