Fiche pratique
Modifications d'une entreprise individuelle
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'elle soit exploitée sous la forme d'une EIRL ou d'une micro-entreprise, l'entreprise individuelle a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
- Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Affectation de patrimoine : option pour l'EIRL, fin de l'EIRL ou modification des informations sur l'EIRL ou le contenu de la déclaration d'affectation de patrimoine
- Radiation : cessation définitive d'activité
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale
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- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
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Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
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Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
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Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
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Sur le site de l'Urssaf
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À noter
la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.