Formulaire
Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0) (Formulaire 13847*08)
Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle).
Peut être utilisée également pour se déclarer en micro-entrepreneur.
Attention :
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